A savoir

PIECES A FOURNIR 

- Documents justificatifs : L’attribution d’un prêt personnel est conditionnée à l’envoi de plusieurs documents. Il s’agit en général de ceux-ci : Photocopies des deux derniers bulletins de salaire, photocopie du dernier avis d’imposition, RIB, justificatif de domicile et photocopie de la carte d’identité.

En cas d'impayés

EN CAS DE NON PAIEMENT DE MENSUALITÉS

-En absence du payement de la mensualité nous allons vous faire deux rappels en considérant ceci comme un oubli et un frais de retard de 10€ sera appliqué par jour

Dans le cas ou les rappels resteront sans suite , une procédure de recouvrement serait engagée

 

Le recouvrement à l'amiable

Vous avez un crédit en cours de remboursement et la situation de votre compte ne permet pas le paiement de l'échéance mensuelle ou trimestrielle de ce crédit.

Si vous anticipez ce type de difficultés, n'hésitez pas à nous contacter afin de chercher une solution immédiate.

Cette démarche pourrait éventuellement éviter que votre échéance de crédit soit considérée comme impayée avec les frais que cette situation entraîne.

En cas de non paiement de plusieurs échéances de prêt, non régularisées, Nous transmettons votre dossier à son service contentieux, afin de procéder au recouvrement de votre crédit.

La mise en demeure

Si aucune solution n'est trouvée pour éviter le rejet de vos échéances de prêt,Nous transmettons alors vous mettre en demeure de payer.

En principe, votre dossier est transmis au service contentieux ou bien à un cabinet de recouvrement qui se chargera de vous réclamer la somme due. Vous recevrez en général, la mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien une sommation de payer par voie huissier de justice.

C'est à partir de la date de mise en demeure que pourront être calculés les intérêts de retard.

La déchéance du terme

Le terme, c'est la date contractuelle de fin de votre crédit.

C'est l'étalement des échéances jusqu'à cette date qui vous permet de rembourser progressivement votre crédit.

Nous n'avons pas le droit d'exiger que vous remboursiez avant la date prévue tant que le contrat est respecté, c'est-à-dire si les mensualités ou trimestrialités sont payées à bonne date.

En revanche, en cas d'incidents de remboursement, on peut, si c'est prévu dans le contrat de prêt, prononcer la déchéance du terme et mettre fin au crédit avant la date prévue à l'origine.

Si la déchéance du terme est prononcée conformément au contrat, c'est la totalité des sommes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, pénalités...) qu'elle est en droit de vous réclamer.

Cette étape est la première de la procédure de recouvrement contentieux.

La procédure judiciaire

Si vous ne payez pas et ne trouvez pas d'arrangement avec l'huissier, on pourra vous assigner devant les tribunaux compétents pour mener une action en justice afin d'obtenir votre condamnation. C'est le recouvrement judiciaire.

Un procès se compose en principe de trois phases différentes :

l'assignation,

l'instruction de l'affaire,

la prononciation du jugement ou de l'arrêt.

L'assignation est rédigée par un huissier ou par un avocat, et signifiée par un huissier pour vous avertir qu'un procès est engagé contre vous. Elle vous est remise, ainsi qu'au greffe du tribunal. Avant d'être jugée, l'affaire doit être instruite. Il appartient au juge de construire le dossier, c'est-à-dire de rassembler tous les éléments nécessaires pour sa présentation. Après la clôture de l'instruction le juge rend une ordonnance et fixe la date de la plaidoirie. Un jugement est prononcé et vous êtes condamné à régler votre dette. Cependant, ce jugement peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel voire ensuite auprès de la cour de cassation.

 

DEGRE DE SOLVABILITE

 

Afin de prevenir au maximun le risque d'impayé il faudrait noté que l'accord du crédit pourrait dependre de votre degré de solvabilité .L’analyse de la solvabilité prend une part grandissante dans la responsabilité de l’octroi de crédits, sur fond de convergence des obligations conceptuellement distinctes de mise en garde, prêteurs, et de conseil.La protection de l’emprunteur est assurée par les obligations des professionnels, de mise en garde et de conseils .Le taux d’endettement conserve le sens pour analyser la disproportion (ou non) d’un crédit .Dans l’optique du droit et de la pratique bancaire française, dans laquelle un crédit doit être remboursé à l’aide de revenus, et non d’actifs, le taux d’endettement conserve une grande place. Car il épouse précisément cette conception.

L’analyse détaillée d’une série d’arrêts récents, principalement de Cours d’appel, permet d’étalonner le seuil de taux d’endettement qualifié d’excessif, à la date d’octroi du crédit, pour des particuliers.

Votre capacité d’emprunt est calculée en appliquant un taux d’endettement maximum de 33%. Au-delà de ce pourcentage,On considèrent qu’il existe un risque de non remboursement et refusent la plupart du temps d’accorder le prêt.

Fort heureusement, la souplesse demeure.

Il convient nous comme pour les emprunteurs, de se montrer particulièrement attentifs dès lors que le taux d’endettement, justement calculé et étayé, dépasse 35 %. Et de justifier précisément le conseil à l’octroi du crédit dès lors que ce taux s’inscrit dans la « zone de tolérance » de 35 % à 40 %.

Pour calculer votre taux d’endettement optimal, appliquez la formule suivante :

Taux d’endettement = ( charge d'emprunt ) × 100 ÷ ( revenus nets ).

La charge d’emprunt correspond à la somme retenue chaque mois pour assurer le paiement des prêts en cours et envisagés. Les revenus nets correspondent aux revenus fixes du foyer.

Pour connaître votre capacité de remboursement disponible (mensualité maximale pour rembourser un nouvel emprunt), il suffit d’inverser la formule du taux d’endettement et d’y appliquer un taux de 33% maximum. La formule de calcul est la suivante :

Capacité de remboursement disponible = (revenus nets × 33%) - (charge d’emprunt actuelle).

En conclusion, le taux d’endettement demeure un indicateur solide de la solvabilité des emprunteurs particuliers et pourra déterminer l'accord de votre crédit ou ou non .

-« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »